Dernière mise à jour des conditions générales de vente organisation événements (CGV) : le 9 mai 2025
Les présentes les conditions générales de ventes (CGV) forment un tout indissociable avec le contrat de prestation de services et sont remises lors de la conclusion de ce dernier.
Les prestations décrites dans la brochure des conditions générales de vente organisation événements (CGV) ainsi que les illustrations et/ou photographies sont données à titre d’information.
Identification de l’éditeur
My Beautiful Day – Planner
Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : 93380052600016
Email : contact@mybeautifulday-planner-com
Site web : https://mybeautifulday-planner.com
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations proposées par My Beautiful Day – Planner.
Ces prestations incluent l’organisation, la coordination et la scénographie d’événements privés.
Cela concerne notamment les mariages, baptêmes, baby showers, gender reveals, anniversaires, EVJF/EVJG, et bien d’autres.
Elles s’appliquent à tout client faisant appel aux services de My Beautiful Day – Planner.
Devis et contrat
Ainsi, les prix indiqués sur les devis réalisés par My Beautiful Day – Planner sont garantis jusqu’à la date d’option.
En effet, cette date sert de référence pour la réception de votre confirmation écrite, accompagnée d’un acompte de 30 %.
Dès réception de cet acompte, la réservation est considérée comme validée.
Par conséquent, le solde devra être réglé au plus tard 15 jours avant l’événement.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Toutefois, ce droit ne s’applique pas si l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord exprès du client.
Obligations du prestataire
My Beautiful Day – Planner s’engage à fournir les prestations définies dans le devis. En outre, l’agence conseillera et accompagnera le client tout au long de la préparation de l’événement. Enfin, My Beautiful Day – Planner respectera la confidentialité des informations fournies par le client.
Obligations du client
Le client s’engage à ne pas intervenir directement auprès des prestataires sélectionnés sans informer My Beautiful Day – Planner.
De plus, il doit fournir toutes les informations utiles à la bonne réalisation de la prestation.
Enfin, il s’engage à régler les sommes dues selon les modalités convenues.
Annulation
Si l’annulation est effectuée à l’initiative du Client, les conditions générales de ventes (CGV) suivantes s’appliquent :
- Moins de 24h à 180 jours avant l’événement : facturation à 100% du montant total.
- Entre 179 et 240 jours avant l’événement : facturation à 80%.
- Plus de 240 jours avant l’événement : les sommes versées restent acquises.
L’acompte payé lors de la réservation n’est pas remboursable et sera utilisé en compensation de l’indemnité d’annulation. Toute annulation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, les emails ou messages vocaux ne seront pas acceptés.
En cas d’annulation sans préavis ou sans justification légale, My Beautiful Day – Planner se réserve le droit de demander une indemnité de 100% de la facture finale, en plus des frais liés à l’annulation.
De plus, My Beautiful Day – Planner se réserve le droit d’annuler le contrat dans les 30 jours suivant sa signature, en cas de difficulté relationnelle ou de non-respect des méthodes de travail de l’agence. Les sommes versées ne seront pas remboursées et aucun frais supplémentaire ne sera demandé.
Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, le client dispose d’un droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat.
Pour cela, le client doit renvoyer au prestataire le formulaire prévu à cet effet, disponible en bas des présentes conditions générales de vente.
Report de l’évènement
Si, pour une raison quelconque, l’événement ne peut pas avoir lieu à la date prévue (notamment en cas de confinement ou de restriction administrative), les obligations de My Beautiful Day – Planner liées au budget seront suspendues.
Cette suspension restera valable jusqu’à la fixation d’une nouvelle date, selon les disponibilités de l’agence.
Les acomptes versés lors de la validation du dossier seront conservés pendant 12 mois à partir de la date initiale de l’événement.
Passé ce délai, les sommes versées seront définitivement acquises, sauf disposition nationale temporaire contraire.
Si le report est à l’initiative du client, des frais supplémentaires seront appliqués.
My Beautiful Day – Planner facturera une participation forfaitaire liée aux nouveaux frais de dossier.
Ce montant est fixé à un minimum de 800 euros, soit 10 % du forfait de base.
Dans le cas où l’agence ne serait pas disponible et qu’aucune nouvelle date ne peut être définie, aucun remboursement ne pourra être demandé.
Le client reste tenu d’honorer les paiements prévus dans le contrat initial.
Choix des prestataires
Les prestataires sélectionnés par My Beautiful Day – Planner sont présentés au Client à l’aide de devis détaillés.
Si le Client souhaite faire appel à un prestataire externe, il doit en informer l’agence au moins deux mois avant l’événement.
Il devra également transmettre les coordonnées complètes de ce prestataire.
Cette décision n’entraîne aucune réduction du prix du forfait de l’agence.
De plus, My Beautiful Day – Planner décline toute responsabilité quant à la fiabilité et à l’exécution des prestations fournies par ce prestataire externe.
Concernant les mariages, l’agence ne prend pas en charge le transport des tenues des mariés ni des alliances.
Ces éléments restent sous l’entière responsabilité du Client.
Responsabilité
My Beautiful Day – Planner ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de la prestation, ni des défaillances des prestataires externes. Il est recommandé au client de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour l’événement.
Propriété intellectuelle
Tous les documents, concepts, visuels et créations réalisés par My Beautiful Day – Planner demeurent sa propriété intellectuelle. Par conséquent, toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Droit à l’image
À moins d’une opposition écrite de la part du client, My Beautiful Day – Planner se réserve le droit d’utiliser des photos de l’événement à des fins promotionnelles, tout en respectant la vie privée des participants.
Données personnelles
Les données collectées sont exclusivement utilisées dans le cadre de la prestation. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client a le droit d’accéder à ses données, de les rectifier ou de les supprimer en contactant : contact@mybeautifulday-planner.com.
Frais de déplacement
Pour les événements en Île-de-France, en province ou à l’étranger, les frais de déplacement, y compris les transports (train, voiture, avion), sont à la charge du client, tant pour le jour J que pour les repérages. L’hébergement des membres de l’agence présents sera également à la charge du client, sur la base d’un hôtel 2 étoiles en chambre simple. En ce qui concerne les déplacements en voiture, le barème des impôts en vigueur servira de référence pour le calcul du coefficient à appliquer.
Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de règlement amiable sera d’abord envisagée. Si aucune solution n’est trouvée, le tribunal compétent sera celui du domicile du prestataire.
Clauses résolutoires
En cas de retard de paiement, si dans les quinze jours ouvrés suivant une relance par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat sera annulé de plein droit. Dans ce cas, My Beautiful Day – Planner sera immédiatement dégagée de toutes ses obligations envers le Client.
